Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le X n’est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. » II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le c du 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2019. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création… (extrait)
Le dispositif d’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, a été instauré par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il remplace le dispositif Duflot qui avait été créé par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ce dispositif de défiscalisation a fait l’objet d’une adaptation spécifique pour les Outre-mer, destinée à favoriser l’inves… (extrait)