Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation au X du présent article, le montant total des dépenses retenu pour l’application du présent article au titre, d’une part, de l’acquisition ou de la construction de logements et, d’autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 400 000 € par contribuable et pour une même anné… (extrait)
Le dispositif d’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, a été instauré par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il remplace le dispositif Duflot qui avait été créé par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ce dispositif de défiscalisation a fait l’objet d’une adaptation spécifique pour les Outre-mer, destinée à favoriser l’inves… (extrait)