Amendement n° II-1816 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 1 n’est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L'article 200-0 A du Code général des impôts prévoit un plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Cet amendement vise à supprimer ce plafond de 18 000€ pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Cette modification du Code général des impôts est indissociable de la hausse du taux de réduction d'impôt pour le Pacifique, propos… (extrait)