Amendement n° II-1817 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieur à la somme d’un montant de 26 000 €. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit de porter de 18 000 € à 26 000 € le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.