Rejeté.
I. - Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A, le taux « 38 % » est remplacé par les mots : « un taux de vingt points supérieur à celui fixé au 1° du I et au 1 du VI » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Pour autant, malgré un taux de réduction fiscal a… (extrait)