Amendement n° II-1819 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complétée par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ». 2° La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 217 undecies est complétée par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ». 3° Le b du 2 du I de l’article 244 quater W est complété par les mots : « à l’ex… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les outre-mer, où le potentiel de développement de l’énergie solaire est considérable, ces investissements bénéficiaient de la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 199 undecies B et de la déduction d’assiette de l’article 217 undecies. Toutefois, en loi de finances pour 2011, rappelant que ce mode de production d’électricité bénéficiait du système d’obligation d’achat à des prix avant… (extrait)