Rejeté.
« I. - Après le VI de l’article 199 undecies C, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « VI bis. - La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, conventionnée par l’État, pour lesquels les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2020, dans les conditions cumulatives suivantes : « 1° Lorsqu’ils portent… (extrait)
Le présent amendement vise à proroger le mécanisme de défiscalisation prévu par l’article 199 undecies C jusqu’au 31 décembre 2020, exclusivement pour financer les travaux de réhabilitation, visant l’amélioration des conditions de vie ou l’adaptation du logement à la perte d’autonomie des occupants, selon un montage permettant aux ménages propriétaires les plus modestes de mobiliser le dispositif.… (extrait)