Amendement n° II-1825 de M. Thierry Benoit à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver le dispositif Pinel dans son état initial, en permettant au représentant de l’Etat dans les régions d’autoriser ce dispositif dans les zones détendues.