Amendement n° II-1829 de M. Serge Letchimy sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le dispositif du crédit d’impôt pour le logement social dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer permet de faciliter le financement de logements sociaux neufs ou en réhabilitation. Il est spécialement orienté vers les bailleurs sociaux et destiné à se substituer complètement, dès l’année prochaine, aux dispositifs de défiscalisations prévus par l’article 199 undecies C. En l’éta… (extrait)