Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « Lorsque le logement est ancien, les prêts octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux, ainsi que sous condition de localisation. » « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation. » « Un arrêté du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la cons… (extrait)
Cet amendement vise à territorialiser le prêt à taux zéro, en accordant au de représentant de l’État dans la région de préciser les zones qui peuvent bénéficier de dispositif. Ces décisions doivent se prendre au plus près des territoires, et non sur des conditions basées sur la densité de population.