Amendement n° II-1832 de M. Thierry Benoit à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 6. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20. III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. - Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le PTZ dans le neuf, sans le recentrer sur les zones tendues.