Amendement n° II-1833 de Mme Lise Magnier à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, les prêts sont octroyés dans les mêmes conditions pour les logements situés dans des communes caractérisées par un taux de vacance élevé en centre-ville qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 40 prévoit de « recentrer » le PTZ ancien dans les zones dites détendues. Cela va revenir à exclure certaines villes de taille moyenne qui font face à un phénomène réel : la désertification des centres-villes. Le recentrage du PTZ neuf risque de renforcer cette tendance. C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir le PTZ ancien dans les zones tendues sur la base d’un nouveau cr… (extrait)