Amendement n° II-1835 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 42
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 9, après la référence : « IV. - », insérer les mots : « Les III à V de ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est abrogé », les mots : « sont abrogés ».