Adopté.
I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le second alinéa du I de l’article L. 2312-25, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est supprimé ; « 5° Le paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre… (extrait)
Amendement de coordination tirant les conséquences des modifications apportées au code du travail par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Cette ordonnance abroge à compter du 1er janvier 2018 les articles L. 2323-12, L. 231371, L. 2323-1… (extrait)