Amendement n° II-1837 de M. Joël Giraud à l'article 45

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 12.

L'exposé des motifs

Amendement corrigeant une erreur de référence.