Amendement n° II-1838 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 45

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « mentionnée au » les mots : « prévue au deuxième alinéa du ».

Amendement de précision.