Non soutenu.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 2. Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B, ceux effectuant des livraisons ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et ceux ayant une activité de vente d’immeubles ou de cession de droits réels immobiliers sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I à condition de ne pas effectuer d’autres opérations visées à ce même 3° bis. »
L’article 46 a pour objectif d’écarter un certain nombre d’entreprises de l’obligation d’avoir un logiciel de caisse certifié, en particulier : - les entreprises qui ont une clientèle professionnelle et sont déjà soumises à des obligations de facturation - les entreprises ayant une clientèle de particuliers mais une activité exonérée de TVA. Les entreprises ayant une activité immobilière, notammen… (extrait)