Amendement n° II-1840 de M. Benoit Simian sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le périmètre des aérodromes d’intérêt national ou international mentionnés à l’article L. 6311-1 du code des transports, la fixation du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement tient compte des équipements réalisés par les exploitants aéroportuaires et ayant un intérêt général pour les communes dans lesquelles ils s’implantent. Les modalités de f… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement a succédé à la taxe locale d’équipement. Le produit de la taxe est destiné à procurer aux collectivités locales les ressources indispensables à la réalisation des équipements publics nécessaires au développement de l’urbanisation (voiries et réseaux en particulier). Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par l’État ou par les collectivités … (extrait)