Amendement n° II-1841 de M. Paul Molac sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A - À l’article 200 quater : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; c) Après le mot : « vitrées », la fin du 2° est ainsi rédigée : « en remplacement de parois vitrées simples ainsi que de volets isolants en sus des matériaux précédemment cités. Ces acquisitions … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose : I. - de baisser le taux de CITE pour l’isolation thermique des menuiseries extérieures de 30 % à 15 % sur l’ensemble de l’année 2018 ; - de restreindre son champ d’application à l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois vitrées simples ainsi que d’acquisition de volets isolants en sus des matériaux précédemment cités. Ser… (extrait)