Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Aux premier et second alinéa, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ». b) À la seconde phrase du I quater, les mots : « entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mars 2007 ». 2° L’article 1384 C est ainsi modifié : a) Le I est ainsi mo… (extrait)
En 2004, la durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions de logements locatifs sociaux a été portée de 15 ans à 25 ans. Cet allongement devait prendre fin en 2009, date finalement reportée en 2014 puis en 2018. A l’approche de cette échéance, la question de sa prolongation se pose à nouveau et il est nécessaire d’envisager cette question sous un an… (extrait)