Amendement n° II-1847 de M. Charles de Courson sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « 1° Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « 2° Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 75 000 € » et « 150 000 € » ; II. - Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, », il est inséré la référence : « 199 terdecies-0 A, ». « III. - Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a un double objet. Il vise, d’une part, à servir la volonté du gouvernement de faire de notre pays une « start-up nation en renforçant la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (« IR PME »). Cet outil, est actuellement restreint, non seulement par le montant limité des réductions, mais aussi parce qu’il est inclus d… (extrait)