Amendement n° II-1850 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 154 bis-0 A du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’une mesure de simplification. Cet amendement concerne le régime de retraite complémentaire facultative des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles, de leurs conjoints ou des membres de leurs famille. Il permet aux personnes, non salariées agricoles de se constituer, par la souscription d’un contrat d’assurance, un complément de retraite. Au plan fiscal et en vertu de l’article … (extrait)