Amendement n° II-1851 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. - Dans le but de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit tels qu’ils sont définis par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les personnes domiciliées ou établies en France dont l’acti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a déjà été déposé à l’occasion du PLF 2015. La récente publication des Paradise papers par un consortium de journalistes le rend pleinement d’actualité. En effet, cet amendement a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d’entreprise. Ce procédé permettant la meilleure information de l’administration fiscale a notamment ét… (extrait)