Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain mentionné à l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain mentionné à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003. ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suiv… (extrait)
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s’arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d’étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %. Le présent amendement a vocation à étendre le dispositif PTZ pour le n… (extrait)