I. - L’article 238-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme non coopératifs les États et territoires ne poursuivant pas effectivement les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale. Ne respecte pas ces normes élémentaires l'État ou le territoire qui n'a pas adopté des mesures juridiques, réglementaires et administratives relatives au respect des normes de transparence et d’éc… (extrait)
L’actualité met sur le devant de la scène des pratiques d’optimisation fiscale depuis des juridictions fiscales notamment dans la zone Caraïbes, dont les activités se révèlent particulièrement lésionnaires pour les finances publiques françaises et le sentiment d’équité éprouvé par les citoyens français. On ne saluera pas assez le rôle de salubrité publique assurée grâce au travail et articles de p… (extrait)