Amendement n° II-1865 de Le Gouvernement sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux deuxièmes phrases du a des 1 et 2 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « deux premières » sont remplacés par les mots : « trois premières ».

L'exposé des motifs

Le V de l’article 1609 nonies du code général des impôts prévoit actuellement qu’en cas de fusion d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un au moins est à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou de rattachement d’une commune à un EPCI à FPU et à défaut d’accord sur la fixation libre du montant de l’attribution de compensation (AC), le montant de l’AC des communes qui … (extrait)