Amendement n° II-1867 de Mme Dominique David sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact budgétaire et économique de la suppression de la prime d’État pour les nouveaux plans d’épargne-logement et comptes épargne-logement.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement fait le constat de l’utilisation des PEL et CEL principalement comme des produits d’épargne, et non plus comme une incitation à l’acquisition immobilière des ménages. Ainsi, il a décidé de supprimer le versement de la prime d’épargne-logement pour les nouveaux PEL et CEL, ouverts à compter du 1er janvier 2018. Le présent amendement vise à rendre compte de l’effet de la suppression … (extrait)