Amendement n° II-1870 de Le Gouvernement sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires à solde mensuelle perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue par l’article de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale … (extrait)

L'exposé des motifs

Comme l’a indiqué le Ministre de l’Action et des comptes publics lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, le Gouvernement s’est engagé à compenser intégralement la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 pour les agents publics. Comme dans le secteur privé, cette hausse est compensée par la suppression de cotisations ou de contributions : contribution exceptionnelle de solidarité, dont la suppress… (extrait)