Amendement n° II-1871 de Le Gouvernement sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les dispositions réglementaires procédant au report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 19… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement présenté vise à organiser les modalités du report de douze mois des revalorisations prévues à compter de 2018 dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Le présent article prévoit une habilitation à rétroagir, au 1er janvier 2018, de la mesure de report de douze mois des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires qui … (extrait)