Adopté.
À compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent amendement, par coordination avec les dispositions de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ajuste de manière conventionnelle la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à partir de 2019. Ce transfert de ressources est déjà pris en compte dans la trajectoire de soldes par … (extrait)