Amendement n° II-1875 (2ème Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I de l’article L. 4425-22, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 d… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 4424-18 du code général de collectivités territoriales (CGCT) dispose que « la collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité et dans les conditions de l’article L. 4425-4, les modalités d’organisation des transports maritimes et aériens entre l’île et toute destination de la France cont… (extrait)