Amendement n° II-1880 de Le Gouvernement sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « I. - Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre technique de l’industrie des papiers, cartons, et celluloses, dénommé Centre technique du papier, pour financer les missions de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologies qui lui sont dévolues en application de l’article L. 521-2 du code de la recherche, précisées, en… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser sur deux points la portée de cet amendement, que le Gouvernement soutient. Il instaure d’une part le principe du plafonnement du montant de la taxe, conformément au principe défini à l’article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022. L’article 46 de la loi de finances pour 2012, qui porte le dispositif de plafonnement de l’ensemble d… (extrait)