Adopté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L’article 166 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds. »
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est le principal outil de péréquation du bloc communal. Il est calculé sur la base des « ensembles intercommunaux », composés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes qui en sont membres et s’appuie pour ce faire sur des indicateurs financiers consolidés au niveau du territoire. Cette… (extrait)