Adopté.
Le 1° du I de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 l’année précédente et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l’article L. 2334-16 ; »
La loi de finances 2017 a réformé en profondeur la dotation politique de la ville. L’éligibilité à la DPV a notamment été resserrée aux seules communes éligibles à l’ex « DSU cible » l’année précédente, soit 250 communes de plus de 10 000 habitants et 30 communes de 5 000 à 9 999 habitants, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le présent amendement propose de revenir sur cette restriction pour le… (extrait)