Amendement n° II-1898 de Mme Lise Magnier sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Dans l’attente, un moratoire suspendant l’exigibilité des créances par l’administration des requalifications faisant l'objet de réclamations ou d’actions en justice est instauré. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2018 ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux Immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Les difficultés résultant de l’imprécision dans la définition légale de la notion d’immobilisation industrielle avaient été soulevées à l’occasion de l’examen du PLF 2017. Cette imprécision conduit l’administration fiscale à faire une interprétation élastique et à… (extrait)