Amendement n° II-1901 de M. Olivier Serva sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. A Le VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou faisant l’objet de travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. Le … (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel et de coordination.