Retiré.
I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ; b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 €. » ; 3° Le IV est complété par les mots : « ou du règlement… (extrait)
L’article 244 quater L du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt au profit des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques. Or, ce dis… (extrait)