Amendement n° II-1908 de M. Joël Giraud à l'article 39

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la portée des dispositions transitoires prévues pour les communes situées en zones B2 et C, pour permettre de mener à bien des projets déjà engagés : l’éligibilité au dispositif « Pinel » est assurée pour les opérations immobilières pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017, dès lors que l’acquisition des logements est réalisée … (extrait)