Adopté.
I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ; b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 €. » ; 3° Le IV est complété par les mots : « ou du règlement… (extrait)
Le présent amendement vise à proroger pour trois ans le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts. Il procède également à une augmentation du montant de ce crédit d’impôt, tout en conservant le plafond actuel de cumul de cet outil avec les aides de soutien au mode de production biologique versées dans le cadre de la PAC. Cet amen… (extrait)