Amendement n° II-1914 de M. Joël Giraud sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 42, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à décaler d’une année la date de remise du rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’amendement n° 1509 de la commission des finances. Actuellement prévu pour l’automne 2019, ce rapport risque de porter sur une période insuffisamment longue pour tirer toutes les conclusions du nouveau dispositif. Un… (extrait)