Amendement n° II-1915 de M. Joël Giraud sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 8 % ».

L'exposé des motifs

Actuellement, le CGI prévoit une amende de 8 % du montant des souscriptions lorsqu’une SOFICA ne remplit pas ses engagements d’investissement permettant de bénéficier du taux majoré de réduction d’impôt « SOFICA » de 36 % (investissement dans un délai d’un an). En l’état, la même amende de 8 % s’applique lorsque l’investissement bénéficie d’une réduction de 48 % votée par la précédente majorité en… (extrait)