Amendement n° II-1917 de M. François Pupponi à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un permis de construire délivré » les mots : « une demande de permis de construire répondant aux exigences de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme, déposée ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Si l’amendement du gouvernement va dans le bon sens par rapport au texte actuel de l’article 39, en limitant le dispositif aux permis de construire délivrés avant le 31 décembre 2017, celui-ci va exclure de nombreux projets en cours de finalisation ou dont les permis sont actuellement en instruction mais ne seront pas délivrés avant le 31 décembre. Le présent sous-amendement, propose donc de faire… (extrait)