I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent sous-amendement vise à donner davantage de temps pour la signature de l’acte d’acquisition par les contribuables : le bénéfice du dispositif « Pinel » serait maintenu pour les acquisitions intervenant avant le 31 décembre 2019, au lieu du 31 décembre 2018, dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017.