Amendement n° II-1921 de Le Gouvernement sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Il est complété par les mots : « pour les investissements mentionnés aux a à d et f et g du 2 et le 31 décembre 2020 pour les investissements mentionnés au e du même 2. ». »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement n° II-1490 déposé par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, afin de limiter la prorogation au 31 décembre 2020 de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) au seul volet en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation (en cohéren… (extrait)