Amendement n° II-1923 de Le Gouvernement sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « applique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Par rapport à l’amendement n° 1492, le présent sous-amendement a pour objet de : - prévoir une hausse temporaire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », mais en cohérence avec l’objectif de maîtrise des finances publiques, le taux de la réduction d’impôt est porté de 18 % à 25 %, et non 30 % ; - corriger une erreur rédactionnelle qui entraînerait un vide juridique sur le taux à … (extrait)