Amendement n° II-1926 de M. François Pupponi sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l'alinéa 3, supprimer les mots : « la fin du premier alinéa et à ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure de la prorogation les projets qui seront réalisés dans le cadre des programmes NPNRU qui pénaliseront fortement les communes pauvres de la Politique de la Ville.