Amendement n° II-1928 de M. Joël Giraud sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2: « II. Les I A et I sont applicables à compter... (le reste sans changement) » III. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l’amendement, pour que les acquisitions de logements de plus de 20 ans faisant l’objet de travaux permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ouvrent également droit au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater X.