Amendement n° II-1929 de M. Joël Giraud sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « contre le risque ».

Amendement rédactionnel.