Amendement n° II-1930 de Le Gouvernement sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 241-3, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 2, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres en charge du budget, des personnes handicapées et des personnes âgées » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle et de précision. Dès lors qu’il est prévu de renforcer l’efficience du volet « personnes âgées et handicapées » en rendant éligibles au crédit d’impôt les dépenses afférentes à l’acquisition ou au remplacement de certains équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap pour certains contribuables, il est précisé, en … (extrait)