Amendement n° II-1931 de Le Gouvernement à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les lignes suivantes : « Administration territoriale Administration générale et territoriale de l'État Administration territoriale Administration générale et territoriale de l'État Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture Agriculture, alimenta… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. L’article 37 du projet de loi de finances pour 2018 fixe la liste des programmes bénéfici… (extrait)